L’intervention de l’expert-comptable dans le cadre d’un droit d’alerte économique

Le CSE peut désigner un expert-comptable pour l’assister dans le cadre de la mise en œuvre d’un droit d’alerte économique.

Dans quel cadre intervient-il ?

L’expert-comptable intervient en présence de faits susceptibles d’affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.
Au-delà de mauvais résultats comptables et financiers, son intervient peut être justifié par :

  • Des difficultés économiques telles qu’une baisse importante et durable des commandes, une forte diminution des investissements
  • L’annonce d’une réorganisation de nature à affecter la situation de l’entreprise
  • L’annonce d’un projet de fusion
  • L’ouverture d’une procédure de sauvegarde de l’entreprise (avant cessation de paiement) devant le tribunal de commerce.

Quel est le rôle de l’expert-comptable ?

L’expert peut aider notamment le CSE à :

  • Décrypter la situation globale (économique et financière) réelle de l’entreprise
  • Formuler un avis sur l’origine et l’ampleur des difficultés rencontrées par l’entreprise
  • Proposer des pistes de réflexion pour rétablir la situation
  • Analyser, le cas échéant, la pertinence du projet de fusion envisagé
  • Proposer des voies de redressement de la société

Comment est-il désigné ?

L’expert est choisi par un vote de la majorité des titulaires du CSE présents ou des suppléants remplaçants les titulaires absents.

Quels sont ses droits et obligations ?

Il a accès à toutes les informations qu’il juge utile à l’accomplissement de sa mission.

L’expert est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication à l’égard des informations confidentielles, ou présentées comme tels par l’employeur.

Qui finance  la mission d’expertise ?

Les frais d’expertise sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20% du coût de la mission, et par l’employeur, à hauteur de 80%.
La prise en charge par l’employeur est de 100% à la double condition :

  • en cas d’insuffisance du budget
  • et d’absence de transfert du budget de fonctionnement vers le budget des ASC au cours des 3 années précédentes.

Attention : dans ce cas le CSE ne pourra pas effectuer un tel transfert pendant les 3 années suivantes.

Sources :

C. trav., art. L. 2312-63

C. trav., art. L. 2315-92

C. trav., art. L. 2315-80

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