L’intervention de l’expert-comptable dans la négociation d’un PSE

Qu’est ce qu’un PSE ?

 

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif prévoyant des mesures destinées à éviter des licenciements ou à en limiter le nombre. Ainsi,  qu’à faciliter le reclassement des salariés licenciés.

Pourquoi désigne t-on un expert ?

 

Le CSE peut mandater un expert-comptable, afin d’accompagner les syndicats dans la négociation et l’élaboration d’un accord déterminant le contenu du PSE et les modalités de mise en œuvre des licenciements.

Quel est le rôle de l’expert comptable ?

 

Il permet aux organisations syndicales :

  • D’avoir un éclairage sur la situation économique de l’entreprise notamment pour préciser les mesures du PSE ou le nombre de suppressions d’emplois prévues
  • D’avoir une analyse utile et critique du projet de licenciement collectif
  • De négocier et améliorer les mesures du PSE.

Comment est-il désigné ?

 

Il est choisi par un vote par la majorité des titulaires du CSE présents ou des suppléants remplaçants les titulaires absents.

Quels sont ses droits et obligations ?

 

Il a accès à toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission dans les dix jours à compter de sa désignation.

L’expert a une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles ou présentées comme tels par l’employeur.

Qui finance la mission d’expertise ?

 

La mission est rémunérée à 100% par l’employeur.

L’expert continue t-il sa mission en cas d’échec des négociations ?

 

Oui. Lorsqu’il est désigné, il continue sa mission auprès du comité dans le cadre de la procédure d’élaboration unilatérale du document par l’employeur.

Sources :

C. trav., art. L. 2315-92
C. trav., art. L. 1233-24-1
C. trav., art. L. 1233-35
C. trav., art. L. 1233-34

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