L’intervention de l’expert-comptable dans le cadre de la remise du rapport annuel de participation

Comment définir la participation aux résultats de l’entreprise ?

 

La participation aux résultats permet de redistribuer aux salariés, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une somme d’argent lié aux bénéfices réalisés.

Dans quel cadre intervient-il ?

 

Le CSE peut désigner un expert-comptable lors de la remise par l’employeur, du rapport sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Quel est le rôle de l’expert-comptable ?

 

L’expert peut aider le CSE à :

  • Etudier et vérifier le mode de calcul de la réserve spéciale de participation ainsi que la gestion et l’utilisation des fonds investis.
  • Apprécier les résultats et les éléments favorables ou non pour les salariés.

Comment est-il désigné ?

 

L’expert est choisi par un vote de la majorité des titulaires du CSE présents ou des suppléants remplaçants les titulaires absents.

Quels sont ses droits et obligations ?

 

Il a accès à toutes les informations qu’il juge utile à l’accomplissement de sa mission.

Il est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication à l’égard des informations confidentielles ou présentées comme tels par l’employeur.

Qui finance la mission d’expertise ?

 

Les frais d’expertise sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20% du coût de la mission, et par l’employeur, à hauteur de 80%.
La prise en charge par l’employeur est de 100% à la double condition :

  • En cas d’insuffisance du budget
  • Et d’absence de transfert du budget de fonctionnement vers le budget des ASC au cours des 3 années précédentes.

Attention : dans ce cas le CSE ne pourra pas effectuer un tel transfert pendant les 3 années suivantes.

Sources :

C. trav., art. D. 3323-14

C. trav., art. L. 2315-80

 

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