Non. Depuis une récente décision de la Cour de cassation, les juges considèrent que la réunion des élus à la suite du déclenchement d’un droit d’alerte pour atteintes aux droits des personnes prévu au L. 2312-59 du code du travail est déductible de leurs heures de délégations (Cass. Soc. 9 nov. 2022 n° 21-16.230).
FAQ juridique CSE
L’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes est-il rémunéré comme du temps de travail effectif ?
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