Oui. Il n’y a pas d’audition de salariés par l’expert-comptable chargé d’assister le CSE dans le cadre de cette consultation obligatoire sans l’accord express du chef d’entreprise.
Cela vient d’être rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt récent du 28 juin 2023.
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Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022
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0064526
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Action de formation
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