FAQ juridique CSE

L’employeur doit-il engager un nouveau processus électoral en cas de carence aux élections professionnelles du CSE ?

Non. Aux termes du L.2314-8 du code du travail, lorsque l’employeur a engagé un processus électoral et qu’un procès-verbal de carence a été établi en raison d’une absence de candidats, la tenue de nouvelles élections ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après l’établissement de ce procès-verbal et après une demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale. L’organisation des élections doit se tenir dans le mois suivant la réception de la demande.

À noter que la loi n’impose aucun formalisme à l’envoi de la demande. Pour l’administration, il est cependant souhaitable qu’elle soit adressée par lettre recommandée si elle est formulée par un salarié notamment, afin d’éviter toute contestation sur son statut de salarié protégé.

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