Oui. En effet, ce document écrit a pour objet de fixer les règles de fonctionnement et d’organisation du CSE et de ses rapports avec les salariés (L. 2315-24)
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Déclaration OF
n°11920736592
Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022
Référencé
DATADOCKÉ 0064526
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