Non, en effet, il a été rappelé récemment par la Cour de cassation que le CSE “n’a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession, et ne tient d’aucune disposition de la loi le droit d’exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d’un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies, y compris en matière de conditions de travail”.

Autrement dit, pour pouvoir se constituer partie civile, le comité social et économique doit prouver que l’infraction commise lui a causé un préjudice personnel et direct. Ce n’est pas le cas lorsqu’un salarié est victime d’un harcèlement moral.

Source juridique : Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613