Conformément à l’article L.2232-25 du code du travail, l’accord pour être valable doit être signé un ou plusieurs membres qui ont obtenu + de 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles.
Pour rappel, s’il existe des délégués syndicaux dans une entreprise, l’accord doit être obligatoirement négocié et signé par un ou plusieurs d’entre eux représentant plus de 50% des voix.
SMC est là pour vous aider.
Contactez-nous par téléphone : 01 46 99 63 50
Ou par courriel : smc@smc-cse.fr
Déclaration OF
n°11920736592
Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022
Référencé
DATADOCKÉ
0064526
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Action de formation.
⇓ Certificat Qualiopi
Déclaration OF
n°11920736592
Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022
Référencé
DATADOCKÉ
0064526
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Action de formation.
Déclaration OF
n°11920736592
Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022
Référencé
DATADOCKÉ 0064526
Pour évaluer par vous-même la qualité de notre service d’information juridique personnalisé, que diriez-vous de nous poser une question d’essai* gratuite ?
Remplissez le formulaire pour fixer un rendez-vous téléphonique à votre disposition.
* Une question d’essai par CSE sur le droit du travail hors étude de tous types de documents
Pour créer votre compte, nous vous invitons à vous rapprocher de votre CSE.
Connexion à l’espace personnel