Non. Sauf lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé et qu’un procès-verbal (PV) de carence est établi par l’employeur Dans ce cas, ce PV de carence est adressé à l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans un délai maximum de 15 jours. L’inspecteur du travail se charge ensuite d’en transmettre une copie aux organisations syndicales du département concerné (L. 2314-9)