FAQ juridique CSE

Les élus du CSE peuvent-ils utiliser leurs heures de délégation pour se former ?

Cela dépend de l’objet de la formation. En effet, Il a été jugé dans un arrêt de la cour de cassation du 13 décembre 2017 que, s’agissant de délégués du personnel (solution transposable aux membres du CSE) «le temps passé par ces délégués à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l’information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise ».

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