FAQ juridique CSE

L’employeur peut-il reporter une demande de formation économique d’un membre du CSE ?

Oui. Il peut reporter si :
le quota de jour de congés de formation du salarié pour l’année en cours est épuisé (L. 2145-7).
– le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise est atteint dans les conditions suivantes :

  • moins de 25 salariés : 1 salarié est déjà absent ;
  • entre 25 et 99 salariés : 2 salariés sont déjà absents ;
  • plus de 99 salariés : 2 % des salariés sont absents.

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