FAQ juridique CSE

L’employeur peut-il refuser à un membre du CSE sa demande de formation économique ?

Oui. Il peut refuser, après avis du CSE, s’il estime que “cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise” (L. 2145-11).

NB : L’élu doit faire sa demande en respectant un délai de prévenance de 30 jours. Par ailleurs, l’employeur doit lui notifier son refus dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande.

(R. 2145-4)
(R. 2145-5)

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