Non, selon une décision récente de la Cour de cassation, l’article L 2314-30 du Code du travail, d’ordre public absolu, n’exige pas d’ordre d’alternance des candidats femmes et hommes pour l’établissement des listes électorales.
Autrement dit, l’employeur ne peut pas l’imposer aux organisations syndicales lors de la négociation du PAP.
Source juridique : Cass. soc. 8-1-2025 no 24-11.781 F-B, UNSA transport c/ Syndicat CFDT
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