FAQ juridique CSE

Le président du CSE a-t-il un droit de vote sur l’utilisation du budget de fonctionnement ?

Non. Lorsque les membres du CSE décident d’engager une dépense de fonctionnement (ex. : abonnement à un service d’assistance juridique, coût des travaux d’expertise-comptable pour l’arrêté de ses comptes, achat de toute documentation juridique, économique, financement de la formation économique des élus du CSE, etc.), ils se prononcent en tant que délégation du personnel, c’est-à-dire au nom des salariés.

Le président ne peut donc pas prendre part au vote. Toutefois, le président du CSE est garant du bon fonctionnement du comité et à ce titre, veille à ce que les ressources soient utilisées conformément à l’objet pour lequel elles ont été allouées.

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