Non, depuis une jurisprudence de la Cour de cassation d’avril 2024, les élus du CSE ne peuvent plus conditionner l’octroi des activités sociales et culturelles à l’existence d’une ancienneté minimale.
Dans un communiqué publié en juillet 2024, l’URSSAF a toutefois rappelé que les CSE avait jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règle.
Sources juridiques : Cass.soc 3 avril 2024, 22-16.812 ; URSSAF.fr
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