FAQ juridique CSE

Le budget de fonctionnement du CSE peut-il être utilisé à des fins syndicales ?

Non. Les dépenses susceptibles d’être couvertes avec le budget de fonctionnement doivent en effet s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité social et économique et de ses différentes missions (par exemple, une assistance juridique pour les élus, un abonnement à une documentation sur le CSE, la formation économique des membres du comité, etc.).

Le budget de fonctionnement ne peut donc pas être utilisé pour financer des actions, notamment de communication des organisations syndicales.
L’article L.2315-61 du code du travail prévoit toutefois la possibilité du CSE de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise où des représentants de proximité quand ils existent.

Source juridique : Arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2012

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