Oui, en effet, pour pouvoir rendre son avis dans le cadre d’une consultation obligatoire ou ponctuelle, le CSE doit disposer d’informations précises et écrites. S’il estime que ces dernières sont suffisantes, il peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir de l’employeur la communication des informations qui lui paraissent utiles et nécessaires pour formuler un avis éclairé… Mais attention, il doit impérativement agir avant l’expiration du délai règlementaire de consultation d’un mois.

Attention : dès lors que l’employeur et le CSE ont convenu d’une prolongation du délai de consultation, le comité peut agir en justice pour obtenir les informations manquantes tant que ce délai n’est pas arrivé à expiration.

Sources juridiques : R.2312-6 CT ; Cass.soc., 26 juin 2024, n° 22-24.488