Non. Pour rappel, les heures de délégation prises un membre du CSE sont présumées avoir été utilisées conformément à l’objet du mandat représentatif. On dit qu’elles bénéficient d’une présomption de bonne utilisation.
L’employeur peut cependant, après avoir payé en travail effectif les heures utilisées, demander aux membres du comité de lui fournir des indications sur l’utilisation des heures en question. Sous peine de poursuites en justice, l’élu doit répondre à cette demande
S’il continue à contester l’usage qui a été fait des heures de délégation, l’employeur doit intenter une action en remboursement devant les prud’hommes. C’est alors à lui, et à lui seul, de prouver que les heures de délégation n’ont pas été utilisées conformément à l’objet du mandat, c’est-à-dire avoir pris des heures pour des activités étrangères à son mandat.
