FAQ juridique CSE

Quels sont les sièges à pourvoir en cas d’élections partielles au CSE ?

Pour rappel, aux termes de l’article L.2314-10 du code du travail, des élections partielles doivent être organisées si, après avoir appliqué les règles de suppléance, un collège n’est plus représenté ou le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus et sous réserve d’être à plus de 6 mois des futures échéances électorales.

Lorsque ces conditions sont réunies, l’élection partielle concerne tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, du (ou des) collège(s) concerné(s). En d’autres termes, l’élection vise également les postes qui n’ont pas été pourvus lors des élections initiales en raison d’une carence de candidats.

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