Non. D’un point vu juridique, le quotient familial n’est pas un critère discriminatoire pour moduler des prestations d’ASC par un CSE. De nombreux CSE l’utilisent. Mais effectivement, c’est parfois plus compliqué dans les petites entreprises.
Lorsque le quotient familial est utilisé, les élus peuvent préciser ? Dans le règlement intérieur du CSE ? Que ceux qui ne souhaitent pas communiquer les éléments nécessaires à son calcul (souvent les plus hauts revenus) bénéficieront automatiquement de la prestation la moins favorable.
