Oui. Si la maladie suspend l’exécution du contrat de travail d’un salarié, elle ne suspend pas le mandat de représentant du personnel. Comme les fonctions représentatives ne sont pas suspendues, l’employeur doit continuer à convoquer les élus aux différentes réunions du CSE.
De même, l’utilisation des heures de délégation, même en maladie, sont rémunérées. Toutefois, le paiement de ces heures est subordonné à une autorisation préalable du médecin traitant pour l’exercice du mandat.
SMC est là pour vous aider.
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Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022
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La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Action de formation.
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