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FAQ juridique CSE

Existe-t-il des exceptions à la limite de trois mandats successifs de CSE ?

Oui. L’absence de limitation est de droit au sein des entreprises de moins de 50 salariés. mais peut aussi être négociée dans le protocole préélectoral dans les entreprises de 50 à 300 salariés. (L. 2314-33)

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