Non. L’employeur a effectivement la responsabilité de la communication de l’ordre du jour du CSE dans les temps.
S’il ne respecte pas le délai légal de 3 jours ouvrables (ou autre délai prévu dans le règlement intérieur du CSE) et sauf s’il apporte la preuve d’une extrême urgence justifiant ce retard, la réunion ne peut pas avoir lieu. Dans le cas contraire, il commet un délit d’entrave réprimé pénalement. Une nouvelle date de réunion doit en conséquence être fixée.
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n°11920736592
Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022
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La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Action de formation.
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