Moyens
- Le CSE doit-il payer sur son budget de fonctionnement une assurance souscrite contre le vol ?
- Le rapport de fin de mandat du CSE doit-il être obligatoirement rédigé par un expert-comptable ?
- L’installation de machines à café par le CSE pour les salariés de l’entreprise est-elle prise en charge par le budget de fonctionnement ?
- La formation d’un élu du CSE à temps partiel sur un jour habituellement non travaillé doit-elle être rémunérée ?
- Existe-t-il une obligation de formation relative à l’utilisation de la BDESE ?
- Le CSE peut-il en cas de désaccord sur l’existence d’un danger grave et imminent saisir le juge des référés ?
- Est-il possible de prévoir par accord collectif que seul le CSE central de l’entreprise pourra se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail ?
- Le CSE doit-il prendre en charge la rémunération d’un salarié pendant son congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ?
- Un employeur est-il tenu de payer le coffre-fort qu’un comité social et économique souhaite installer dans son local ?
- Les droits à la formation santé et sécurité et conditions de travail (SSCT) des membres du CSE non consommés lors du 1er mandat peuvent-ils se reporter sur le 2ème en cas de renouvellement ?
- L’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, peut-il englober dans sa mission un projet de réorganisation ?
- L’expert-comptable mandaté par le CSE en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a-t-il accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ?
- Les élus peuvent-ils partager des heures de délégation avec des titulaires ou suppléants d’un autre collège ?
- Un expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière peut-il se voir refuser la communication par l’employeur de certains documents qu’il réclame ?
- Le CSE peut-il s’appuyer sur des témoignages anonymisés pour justifier le déclenchement d’une expertise pour risque grave ?
- Le coût de l’envoi des chèques-cadeaux par la Poste pour les salariés en arrêt maladie est-il imputable sur le budget de fonctionnement ?
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