FAQ juridique CSE

Le trésorier a-t-il l’obligation d’ouvrir deux comptes bancaires distincts l’un consacré au fonctionnement du CSE et l’autre au budget des activités sociales et culturelles ?

Oui. Même si aucun article du code du travail ne l’exige, il apparaît comme nécessaire pour les CSE d’ouvrir deux comptes, l’un pour leur fonctionnement et l’autre pour leurs oeuvres sociales. Cette exigence tient d’une part au respect du principe de la dualité des budgets et d’autres part à l’obligation de suivre correctement les recettes et les dépenses du CSE notamment dans le cadre des obligations renforcées de transparence financière des comités. D’ailleurs, l’Autorité des normes comptables impose que les comptabilités des CSE distingue bien deux sections : la section “Activités économiques et professionnelles” (AEP) et la section “Activités sociales et culturelles” (ASC).

Pour une comptabilité ultra simplifiée : Règlement ANC (Autorité des normes comptables) n°2021-06

Pour une comptabilité simplifiée : Règlement ANC n°2021-05

Pour une comptabilité de droit commun : Règlement ANC n°2021-07

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