Non. Il n’y a pas de liste exhaustive des informations à fournir, mais l’entreprise doit fournir à minima :

• La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) pour l’année en cours, les 2 années précédentes et les 3 années à venir (R2312-8 et R2312-9 CT)
• Un bilan de l’application des décisions négociées ou décidées l’année précédente
• Des informations sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les délégués syndicaux doivent être en mesure d’apprécier la situation de l’entreprise et ses marges de manœuvre. Et s’ils souhaitent avoir des informations manquantes qu’ils jugent nécessaires, ils peuvent toujours saisir le tribunal judiciaire en référé pour les obtenir.