FAQ juridique CSE

Le CSE peut-il être présidé par un tiers extérieur à l’entreprise ?

Oui. Si par voix de délégation de pouvoir, cette personne extérieure à l’entreprise dispose :

  • de toute l’autorité nécessaire pour exercer sa mission,
  • de compétences et de moyens utiles pour apporter des réponses au CSE,
  • et si elle engage l’entreprise dans ses déclarations ou ses engagements.

(Cass, soc, 25 novembre 2020 n°19-18.681)

D'autres questions sur ce thème :

Vous avez une question ?

SMC est là pour vous aider.

Contactez-nous par téléphone : 01 46 99 63 50
Ou par courriel : smc@smc-cse.fr

Poser une question SUR LE DROIT DU TRAVAIL et voyez la différence !

Pour évaluer par vous-même la qualité de notre service d’information juridique personnalisé, que diriez-vous de nous poser une question d’essai* gratuite ?

Remplissez le formulaire pour fixer un rendez-vous téléphonique à votre disposition.

* Une question d’essai par CSE sur le droit du travail hors étude de tous types de documents


Bienvenue chez SMC

Pour créer votre compte, nous vous invitons à vous rapprocher de votre CSE.

Connexion à l’espace personnel