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FAQ juridique CSE

Un CSE peut-il prévoir la mise en place d’un représentant de proximité dans son règlement intérieur ?

Non. La mise en place de représentants de proximité dans une entreprise n’est possible que par voie d’accord d’entreprise. Ce dernier détermine leur nombre, leurs règles de désignation, leurs missions et leurs moyens. (L. 2232-12)

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