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Local

3

Le local du CSE peut-il se situer en sous-sol sans lumière naturelle ?
L’employeur peut-il imposer un changement de local au CSE ?
Existe-t-il une surface minimale pour le local du CSE ?

Élections

11

Les salariés assimilés au chef d’entreprise peuvent-ils voter aux élections du CSE ?
Est-il possible de voter par voie électronique aux élections du CSE ?
Seuls les sièges devenus vacants doivent-être pourvus en cas d’élections partielles au CSE ?
Peut-on modifier le nombre de sièges lors de la tenue d’élections partielles du CSE ?
Peut-on refuser des listes de candidatures déposées tardivement ?
Les procès-verbaux des élections doivent-ils être adressés à l’inspection du travail ?
La présence de l’employeur au cours des opérations de vote peut-elle entraîner l’annulation des élections du CSE ?
L’invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral des élections du CSE doit-elle contenir des informations obligatoires ?
Un protocole d’accord préélectoral peut-il prévoir que les listes électorales commencent par un candidat du sexe majoritaire ?
Quels sont les sièges à pourvoir en cas d’élections partielles au CSE ?
L’employeur doit-il engager un nouveau processus électoral en cas de carence aux élections professionnelles du CSE ?

Mandat

9

Existe-t-il des exceptions à la limite de trois mandats successifs de CSE ?
Existe-t-il un délai maximum de prorogation (prolongation) des mandats de CSE arrivant à expiration ?
Un élu titulaire du collège non-cadre au CSE qui est promu en cours de mandat au statut de cadre relève-t-il dorénavant du collège cadre ?
Peut-on prendre des heures de délégation pendant un arrêt-maladie ?
Un salarié peut-il siéger simultanément dans le même CSE en qualité de représentant syndical et de membre élu, titulaire ou suppléant ?
Un représentant du personnel peut-il être sanctionné dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ?
Un élu du CSE peut-il démissionner de son mandat oralement ?
Un élu du CSE en congé sabbatique peut-il continuer à exercer son mandat de représentant de personnel ?
Un élu suppléant peut-il se déplacer dans l’entreprise pour exercer son mandat pendant son temps de travail ?

Heures de délégation

14

Un élu du CSE doit-il justifier ses heures de délégation ?
Est-il possible de reporter les heures de délégation non prises dans le mois ?
En l’absence de suppléants, les heures de délégation d’un élu titulaire démissionnaire peuvent-elles être réparties entre les titulaires restants ?
Un élu titulaire du CSE peut-il transférer l’ensemble de ses heures de délégation à un suppléant ?
Les élus du CSE peuvent-ils utiliser leurs heures de délégation pour se former ?
Les activités des membres du comité social et économique sont-elles toutes déduites du crédit d’heures de délégation ?
Un employeur peut-il interdire à un suppléant du CSE d’utiliser ses heures de délégation en même temps que le titulaire à l’origine du partage ?
Un employeur peut -il ne pas payer un élu du CSE qui n’utilise pas ses heures de délégation en conformité avec l’objet de son mandat ?
Un élu du CSE a-t-il le droit de reporter son crédit d’heures de délégation en cas de réélection ?
La variation des effectifs d’une entreprise en cours de mandat peut-elle avoir un impact sur le volume d’heures de délégation ?
Un membre du CSE à temps partiel dispose-t-il du même nombre d’heures de délégation qu’un élu à temps plein ?
Un élu du CSE doit-il justifier ses heures de délégation ?
Un élu titulaire du CSE peut-il donner des heures de délégation à plusieurs suppléants en même temps ?
Peut-on modifier le volume des heures individuelles de délégation des élus titulaires du comité social et économique ?

Réunions du CSE

16

Le CSE peut-il être présidé par un tiers extérieur à l’entreprise ?
La réunion du CSE peut-elle avoir lieu si l’ordre du jour n’a pas été envoyé à l’ensemble des élus et autres invités de droit ?
Les élus du CSE peuvent-ils exiger la présence du médecin du travail lors d’une réunion plénière du comité ?
Un président peut-il s’opposer à l’enregistrement des réunions plénières de CSE ?
Un suppléant peut-il être désigné secrétaire de séance lors des réunions plénières du CSE ?
Faut-il un nombre minimum de participants pour qu’une réunion du CSE puisse se tenir ?
Un employeur peut-il empêcher un élu suppléant de s’exprimer lors des réunions plénières du CSE ?
Le CSE peut-il être présidé par un tiers extérieur à l’entreprise ?
Les heures passées en réunion plénière de CSE sont-elles imputables sur les heures de délégation ?
L’employeur peut-il refuser la tenue d’une réunion extraordinaire demandée par le CSE ?
Le CSE peut-il modifier l’ordre du jour établi avec l’employeur en début de réunion ?
Le CSE peut-il faire appel à une personne extérieure pour l’aider à rédiger le procès-verbal des réunions de CSE ?
Le président du CSE peut-il refuser la tenue d’une réunion extraordinaire réclamée par les membres du CSE ?
Un employeur peut-il refuser aux élus du CSE d’organiser des réunions d’information du personnel dans les locaux de l’entreprise ?
Est-il possible que le président suspende une réunion du CSE ?
Existe-t-il un nombre minimum de réunion du CSE à respecter ?

Budgets du CSE

11

Le CSE peut-il prêter de l’argent à un salarié sur son budget de fonctionnement ?
Le budget de fonctionnement non utilisé en totalité en fin d’année, peut-il être transféré vers le budget des activités sociales et culturelles ?
Un CSE peut-il faire un don auprès d’une association reconnue d’utilité publique ?
La décision de transférer 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles suffit-elle d’être votée en réunion préparatoire ?
Une banque peut-elle réclamer au CSE son règlement intérieur à l’occasion de l’ouverture des comptes bancaires pour ses budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles ?
Le CSE est-il soumis à un délai de prescription pour réclamer une partie ou la totalité du budget de fonctionnement qui lui est dû ?
Le CSE peut-il financer une activité sociale et culturelle avec son budget de fonctionnement ?
Les cadeaux publicitaires comportant un logo du CSE peuvent-ils être considérés comme des dépenses de communication, imputables sur le budget de fonctionnement ?
Le CSE est-il tenu légalement d’ouvrir des comptes bancaires séparés pour recevoir les budgets de fonctionnement et d’activités sociale et culturelle ?
Le budget de fonctionnement du CSE peut-il être utilisé à des fins syndicales ?
Le président du CSE a-t-il un droit de vote sur l’utilisation du budget de fonctionnement ?

Activités sociales et culturelles

14

Le CSE peut-il imposer une condition d’ancienneté dans l’attribution des œuvres sociales et culturelles ?
Un CSE peut-il donner des places de concert non vendues à une association ?
L’employeur doit-il octroyer un budget annuel des activités sociales et culturelles au CSE ?
Un CSE qui distribue un cadeau exceptionnel d’une valeur de 50 euros au mois d’octobre risque-t-il d’être redressé en cas d’un contrôle URSSAF ?
Le CSE dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) est-il considéré comme un non professionnel ?
Le critère du quotient familial pour moduler les prestations dans le cadre des activités sociales et culturelles (ASC) proposées par le CSE est-il discriminatoire ?
Un CSE peut-il moduler ses prestations sociales en fonction de la catégorie professionnelle cadre ou non-cadre ?
Le CSE peut-il contribuer au financement d’une activité sportive des salariés ?
Le concubin d’un membre du CSE peut-il bénéficier d’un voyage subventionné par ce dernier alors même qu’ils n’habitent pas ensemble ?
Le CSE peut-il accorder des chèques emplois service universel (CESU) aux salariés au titre des ASC ?
Les stagiaires d’une entreprise sont-ils bénéficiaires des ASC ?
Les cadeaux et bons d’achat du CSE sont-ils soumis aux cotisations de la sécurité sociale ?
Un CSE peut-il refacturer à des salariés leurs places réservées pour un arbre de Noël en cas d’annulation sans motif légitime ?
Le CSE peut-il imposer une condition d’ancienneté dans l’attribution des œuvres sociales et culturelles ?

Base de Données Économiques et Sociales et Environnementales (BDESE)

2

La mise en place d’une BDESE est-elle obligatoire ?
Un employeur peut-il refuser l’accès de la BDESE à un représentant de la section syndicale ?

Recours aux experts

9

Un CSE consulté sur un projet de licenciement avec Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut-il recourir à tout moment à un expert-comptable lors de la procédure de consultation ?
Le CSE peut-il se faire assister par un expert-comptable lors des 3 consultations obligatoires ?
L’employeur peut-il contester une expertise comptable décidée par les élus du CSE ?
L’expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et conditions de travail peut-il réclamer des informations ne figurant pas dans la BDESE ?
L’expert désigné par le CSE pour risque grave peut-t-il auditionner les salariés dans le cadre de sa mission sans l’accord préalable de l’employeur ?
Un CSE peut-il désigner un expert technique sans apporter la preuve de l’existence d’un projet d’aménagement important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité des salariés ?
L’expert habilité désigné par le CSE en cas de risque grave peut-il librement interroger les salariés ?
L’employeur peut-il s’opposer à l’audition de salariés par un expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ?
Le CSE peut-il faire appel à un expert lorsque l’entreprise déménage ses locaux ?

Droit d'alerte du CSE

1

L’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes est-il rémunéré comme du temps de travail effectif ?

Représentant de proximité

3

Un CSE peut-il prévoir la mise en place d’un représentant de proximité dans son règlement intérieur ?
Un représentant de proximité peut-il être désigné parmi les salariés de l’entreprise ?
Un élu titulaire du CSE peut-il donner des heures de délégation à un représentant de proximité ?

CSSCT

2

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est-elle mise en place dans toutes les entreprises ?
Les inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail du CSE peuvent-elles excéder le nombre de 4 ?

Gestion administrative

1

Le comité social et économique (CSE) doit-il disposer d’un numéro SIRET ?

Règlement intérieur

5

Un CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés est-il obligé de disposer d’un règlement intérieur ?
Existe-t-il des clauses obligatoires à inclure dans le règlement intérieur du CSE ?
Le CSE doit-il être informé en cas de contrôle URSSAF de l’entreprise ?
Est-il possible de prévoir dans le règlement intérieur du CSE que les réunions se tiennent valablement qu’en présence de plus de la moitié des titulaires ?
Une banque peut-elle réclamer au CSE son règlement intérieur à l’occasion de l’ouverture des comptes bancaires pour ses budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles ?

Formations du CSE

3

L’employeur peut-il refuser à un membre du CSE sa demande de formation économique ?
L’employeur peut-il reporter une demande de formation économique d’un membre du CSE ?
Un suppléant au CSE a-t-il le droit de suivre un stage de formation économique ?

Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

1

Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes peut-il être désigné parmi les élus suppléant du CSE ?

Actions en justice

1

Un CSE peut-il se constituer partie civile en cas harcèlement moral d’un salarié dans l’entreprise ?

Droit de circulation

1

Un élu suppléant peut-il se déplacer dans l’entreprise pour exercer son mandat pendant son temps de travail

Responsabilités du CSE et de ses membres

3

La responsabilité civile d’un CSE peut-elle être engagée en cas d’accident dans le cadre d’une activité qu’elle organise ?
La responsabilité d’un CSE peut-elle être engagée en cas d’accident survenant à l’occasion d’une sortie karting qu’il organise ?
L’assurance responsabilité civile du CSE est-elle imputable sur le budget de fonctionnement du comité ?

Contrôles et redressement

2

Le CSE doit-il être informé en cas de contrôle URSSAF de l’entreprise ?
Un CSE s’expose-t-il à un redressement de la part de l’URSSAF lorsqu’il rembourse directement aux salariés une partie de leur abonnement à un club sportif ?

Confidentialité et devoir de réserve

3

Les représentants du CSE à l’Assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires sont-ils tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des autres élus du CSE ?
L’employeur peut-il faire signer une charte de confidentialité aux élus du CSE avant de leur donner accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ?
Les élus du CSE sont-ils systématiquement tenus à une obligation de discrétion vis à vis des informations transmises par l’employeur ?

Consultations obligatoires

2

Le CSE peut-il agir en justice pour obtenir des informations manquantes inhérentes à une consultation ?
La consultation sur les orientions stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise est-elle toujours annuelle ?

Votes

2

Le président du CSE prend-il part au vote relatif à la désignation d’un expert par le CSE ?
L’égalité des voix dans le cadre d’un avis du comité social et économique (CSE) équivaut-elle à un avis défavorable ?

Consultations événementielles

11

La prise de jours de réduction du temps de travail (JRTT) repousse-t-elle la date de fin du préavis en cas de démission ?
La consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié inapte intervient-elle à tout moment dans le délai d’un mois suivant le constat par l’inspection du travail ?
Un CSE doit-il être consulté en cas de réaménagements internes des locaux ?
Un employeur doit-il consulter le CSE en cas de modification du règlement intérieur de l’entreprise à la demande de l’inspection du travail ?
Le CSE doit-il être consulté en cas de modification apportée à l’organigramme d’une société ?
La consultation du CSE est-elle obligatoire en cas de mise en place d’un système d’entretien annuel d’évaluation des salariés ?
Le CSE est-il consulté lorsque l’employeur opte pour la version dématérialisé des tickets restaurants ?
L’employeur est-il tenu de consulter le CSE sur les règles de départ en congés et sur la priorisation des demandes de congés ?
Les membres du CSE sont-ils consultés en cas d’inaptitude d’un salarié constaté par l’avis du médecin du travail ?
Le CSE doit-il être consulté en cas de mise en place de caméras de surveillance dans l’entreprise ?
Le CSE doit-il être consulté sur la journée de solidarité ?

Signature d'accord

2

Quelles sont les conditions de validité d’un accord collectif signé par les élus du CSE ?
Un employeur peut-il choisir de négocier un accord d’intéressement avec les délégués syndicaux en lieu et place du CSE ?

Comptabilité du CSE

1

Le CSE doit-il conserver ses archives comptables et pièces justificatives du CSE pendant une période minimum de dix (10) ans

Procès-verbal du CSE

1

Le CSE doit-il conserver les procès-verbaux des réunions de CSE le temps d’une mandature de 4 ans ?

Trésorier

1

Le trésorier a-t-il l’obligation d’ouvrir deux comptes bancaires distincts l’un consacré au fonctionnement du CSE et l’autre au budget des activités sociales et culturelles ?

Inspections

1

Les inspections se limitent-elles exclusivement à une étude des postes de travail ?

Secrétaire

4

Le secrétaire du CSE a-t-il davantage de droits que les autres élus ?
Le secrétaire peut-il être révoqué de ses fonctions ?
Le remplacement du secrétaire du CSE par le secrétaire adjoint est-il automatique ?
Le secrétaire du CSE peut-il aussi occuper la fonction de trésorier ?

Délégués et représentants syndicaux

8

Le représentant du syndicat au CSE dispose-t-il d’une voix consultative ?
Tout syndicat peut-il désigner un représentant syndical au CSE (RSCSE) ?
L’employeur peut-il adresser l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral directement au délégué syndical présent dans l’entreprise ?
Un représentant syndical au CSE est-il désigné pendant la durée de la mandature ?
Peut-on être désigné représentant d’une section syndicale (RSS) ne comprenant qu’un seul adhérent ?
Un salarié appartenant au comité de direction d’une entreprise peut-il être valablement désigné comme représentant de la section syndicale (RSS) ?
Un délégué syndical d’entreprise peut-il contester un protocole préélectoral non signé par la fédération à laquelle il est affilié ?
Existe-t-il une liste d’informations à fournir aux délégués syndicaux à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ?

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