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FAQ juridique CSE

Un CSE peut-il faire un don auprès d’une association reconnue d’utilité publique ?

Oui. Les articles L. 2312-84 et R. 2312-51 du code du travail prévoient qu’en cas de reliquat budgétaire, 10 % de l’excédent annuel du budget consacré aux activités sociales et culturelles peut être transféré par un vote en réunion plénière à des associations reconnues d’utilité publique.

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