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CHÔMAGE PARTIEL INCOMPATIBLE AVEC LE TÉLÉTRAVAIL

La mise en chômage partiel (activité partielle) est incompatible avec le télétravail. Cette situation s’apparente à une fraude et est assimilée à du travail illégal. Le Ministère invite les salariés et les représentants du personnel à signaler au Direccte tout manquement. Des sanctions cumulables sont les suivantes : • remboursement intégral des sommes perçues au […]

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CHÔMAGE PARTIEL ET SALARIÉS PROTÉGÉS

L’activité partielle (également appelée chômage partiel ou chômage technique dans le langage courant) s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors que l’activité partielle est mise en place pour tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé. Le statut

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CHÔMAGE PARTIEL ET CONSULTATION DU CSE

Pour la mise en place du chômage partiel, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’administration. L’employeur adresse sa demande d’activité partielle à la Direccte dans un délai de 30 jours. En cas circonstances exceptionnelles, il court à compter du placement des salariés en activité partielle.

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RÉFÉRENT HARCÈLEMENT SEXUEL CSE : 6 POINTS À RETENIR

Depuis le 1er janvier 2019, tous les CSE doivent désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’employeur doit désigner également un référent supplémentaire. Quel est l’essentiel à retenir pour ce nouvel acteur dans l’entreprise ? 1. Quelle est la mission

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ACCORD CSE : POURQUOI, QUAND ET SUR QUOI NÉGOCIER ?

En 2020, toutes les entreprises seront dotées d’un Comité social et économique (CSE), nouvelle instance qui fusionne les anciens représentants du personnel (CE, DP, CHSCT) et cumule l’essentiel de leurs attributions. Pourquoi est-il important de négocier un accord de mise en place du CSE ou d’améliorer les règles de fonctionnement actuelles et quels sont les

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CSE : 3 RÈGLES À CONNAÎTRE

Le règlement intérieur du CSE est un document adopté en réunion plénière qui détermine les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions. Obligatoire, la question n’est pas de savoir s’il en faut un mais plutôt celle de savoir ce que l’on doit,

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4 RÉFLEXES POUR ÊTRE EN CONFORMITÉ AVEC LE RGPD

Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose à toutes les entreprises de protéger les informations personnelles qu’elles détiennent sur leurs salariés. Ce devoir de protection concerne également tous les CE et les CSE amenés à collecter des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion

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CSE : NÉGOCIATIONS SANS DÉLÉGUÉ SYNDICAL

Dans les entreprises sans délégué syndical, les élus du CSE  bénéficient d’un pouvoir de négociation. Quels sont les accords concernés par la négociation ? Selon quelles modalités ? Faisons le point. 1. La négociation des accords du CSE   Mise en place La négociation concerne la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts

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ÉLECTIONS CSE : LES 4 ÉTAPES À CONNAÎTRE

Pour ceux qui ne sont pas encore passés en Comité Social et Economique, et vous êtes encore très nombreux, nous vous rappelons les 4 étapes à connaître sur le déroulement de ces élections. 1. Information des salariés et invitation des syndicats   Premièrement, l’employeur informe les salariés, par tout moyen, de la date envisagée pour

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ÉLECTIONS DU CSE : 4 CHANGEMENTS À CONNAÎTRE

Si la procédure d’organisation des élections du CSE reste globalement identique, on peut relever cependant 4 changements dans les domaines suivants : 1. Information du personnel   Le délai maximal entre l’information des salariés et le premier tour des élections est porté à 90 jours maximum (contre 45 auparavant) 2. Protocole préélectoral   Il est

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