Pour l’ensemble des réunions du comité, la visioconférence s’effectue après information des membres par l’employeur pendant la période d’urgence sanitaire. (trois réunions par an sauf accord hors crise sanitaire).
Le dispositif technique garantie l’identification des membres du comité et leur participation effective (retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations). Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Le vote à bulletin secret préserve l’identité de l’électeur. Le vote par voie électronique assure la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
La réunion se déroule conformément aux étapes suivantes :
1. L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès aux moyens techniques prévus
2. Le vote a lieu de manière simultanée. Les participants disposent de la même durée pour voter.
Ces dispositions sont applicables aux réunions du CSE (et de ses commissions dont la CSSCT), du CSEC, du comité de groupe, du comité d’entreprise européen ou du comité de la société européenne.
Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel
