FIN DES ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES

2. Le CSE

À compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail, sont mis en activité partielle (chômage partiel), les salariés dans l’impossibilité de continuer à travailler (notamment en télétravail) pour l’un des motifs suivants :

• le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire

• le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable

• le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile

Le placement en activité partielle s’applique :

• jusqu’à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 pour les salariés vulnérables et les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable qui devront remettre à l’employeur un certificat d’isolement délivré par AMELI ou par le médecin selon leur situation

• pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant l’enfant

Les modalités d’application seront définies par voie réglementaire.

À partir du 1er mai 2020, ces salariés seront donc placés en activité partielle dans le cadre d’une cessation totale d’activité et percevront l’indemnité partielle d’activité à savoir 70 % de son salaire brut (environ à 84 % du salaire net).

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 20)

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