De plus en plus de salariés cherchent à concilier au mieux leur vie personnelle et professionnelle. Ils se tournent vers des dispositifs leur permettant notamment d'aménager leur temps de travail (passage à temps partiel, horaires individualisés, etc.).
Parmi les autres alternatives favorisant cette souplesse dans l'organisation du travail, figure également le compte épargne temps créée au début des années 90 et plus connu sous son acronyme CET.
Faisons le point ensemble sur l'objet du CET, ses règles de mise en œuvre, de fonctionnement et ses conditions de gestion et de liquidation.
Sommaire
Qu'est-ce qu'un CET ?
C’est un compte qui permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de compléter leur rémunération, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’ils ont affectés. Un salarié va donc pouvoir utiliser le CET :
– soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité non indemnisées
– soit pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiate ou différée
Le CET présente un fondement volontaire à double titre : sa mise en place relève d’une négociation collective avec l’employeur et, une fois mis en place, les salariés sont libres de l’utiliser ou non.
Comment le CET est-il mis en place ?
Sa mise en place, au sein d’une entreprise, s’effectue nécessairement par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement ou par accord de branche.
Quel est le contenu d'un CET ?
L’accord qui le met en place doit obligatoirement fixer :
- Les conditions et les limites de son alimentation en temps et en argent
- Les modalités de gestion
- Les conditions d’utilisation
- Les conditions de liquidation
- Les conditions de transfert des droits d’un employeur à l’autre
- Un dispositif d’assurance ou de garantie pour les droits acquis qui dépassent les montants pris en charge par l’AGS (association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés)
- Une durée minimale d’ancienneté pour pouvoir ouvrir un CET
- Un abondement de l’employeur en temps ou en argent qui s’ajoute aux éléments placés par le salarié
- Un délai pour utiliser des droits inscrits au CET
- Les modalités de conversion en valeur des jours de repos et inversement
- Les modalités de liquidation des droits acquis et les hypothèses de liquidation anticipée…
Comment le CET est-il alimenté ?
Il peut être alimenté en temps par :
- Des jours de congés payés mais uniquement ceux excédant 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) de congés c’est-à-dire uniquement la 5ème semaine de congés)
- Des jours de fractionnement
- Des jours de congés conventionnels
- Des repos acquis au titre d’heures supplémentaires (repos compensateurs de remplacement ou contrepartie obligatoire)
- Des jours de réduction du temps de travail (RTT) ou encore les jours de repos accordés aux salariés en forfait jours.
Il peut aussi être alimenté en argent par des éléments de salaire et des sommes issues de l’épargne salariale tels que :
- Des majorations pour heures supplémentaires
- Une augmentations générale ou individuelle de salaire
- Des compléments du salaires de base (primes, gratification, indemnités conventionnelles etc.)
- Un prime d’intéressement
- Un prime de participation
- Des sommes versées sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) au terme de leur indisponibilité
- Des sommes versées sur un plan interentreprises (PEI)
- Des sommes versées par l’employeur (abondements) sur un PEE ou PEI, un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Comment peut-il être utilisé le CET ?
Le CET peut être utilisé par les salariés, selon les dispositions prévues dans l’accord pour :
- Bénéficier d’une rémunération partielle ou totale pendant certains congés ou absences non indemnisés comme par exemple
- Un congé parental d’éducation
- Un congé de solidarité familiale ou de proche aidant
- Un congé de présence parentale
- Un congé pour création entreprise
- Un congé de solidarité internationale
- Un congé sabbatique
- Un congé sans solde
- Une cessation progressive, par exemple une retraite progressive ou totale d’activité (un dispositif de préretraite d’entreprise)
- Une formation effectuée hors temps de travail sans solde…
- Compléter leur rémunération par le déblocage des droits qui ont été affectés en argent (on parle aussi de monétisation)
- Alimenter un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO)
- Contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire (régime “surcomplémentaires”)
- Racheter des cotisations d’assurance vieillesse
Le CET peut aussi permettre à des salariés de faire don de jours de RTT ou de congés non pris qui y ont été affectés à un autre salarié de l’entreprise remplissant les conditions suivantes :
– soit il assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
– soit il avait à charge effective et permanent une personne de moins de 25 ans qui est décédée
– soit il vient en aide à un proche en situation de handicap ou un proche âgé et en perte d’autonomie
Sources juridiques : Article L.1225-65-1 du code du travail, article L.1525-65-2 du code du travail et article L.3142-25-1 du code du travail
Que devient le CET en cas de rupture de contrat de travail ?
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite etc.) et faute de dispositions conventionnelles déterminant les conditions de transfert des droits affectés au CET à un autre employeur, le salarié peut :
- Percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis (l’indemnité est soumise à cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS. Sauf si les sommes converties proviennent de l’épargne salariale
- Demander, en accord avec l’employeur, à ce ces droits soient convertis en unités monétaires et consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (transfert opéré par l’employeur, accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur)
Sources juridiques :
Articles L.3151-1 à L.3151-4 du code du travail (Définition, droits affectés, utilisation des droits, garantie des droits – ordre public)
Articles L.3152-1 à L.3152-4 du code du travail (Définition, droits affectés, utilisation des droits, garantie des droits – champs de la négociation collective)
Articles L.3153-1 à L.3153-2 du code du travail et articles D.3154-1 à D.3154-6 du code du travail (Garantie des droits, déblocage des droits consignés, en cas de rupture du contrat – dispositions supplétives)
