ACTIVITÉ PARTIELLE : 3 NOUVEAUTÉS À CONNAÎTRE

Plusieurs dispositions récentes viennent ajuster et adapter certaines modalités du dispositif d’activité partielle de droit commun. Faisons le point.

  1. Rallongement du délai de demande d’activité partielle

Depuis le 1er octobre 2020, la Direccte dispose d’un délai de 15 jours (2 jours auparavant) pour répondre aux demandes d’autorisation d’activité partielle.

L’absence de réponse vaut acceptation.

  1. Report du taux horaire de l’allocation

Le taux d’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’employeur fixée à 60% est désormais applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour rappel, un taux de 70% est maintenu dans les différents secteurs d’activité fragilisés par la crise sanitaire et mentionnés dans le décret du 29 juin 2020, référencé ci-dessous.

  1. Modulation de l’indemnité versée au salarié

Actuellement, l’employeur qui recourt à l’activité partielle doit verser une indemnité horaire correspondant à 70% de la rémunération brute du salarié (soit 84% net) servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés.

Pour les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié pourra être modulé, suivant un Décret à paraître prochainement.

Un taux général sera fixé et majoré pour les secteurs suivants :

  • Sport, hôtellerie, restauration, événementiel, transports et autres secteurs visés à l’annexe 1 du décret du 29 juin 2020.
  • Édition, commerce de gros, pêche, distribution de films cinématographiques et autres secteurs visés à l”annexe 2 du décret du 29 juin 2020, ainsi que les secteurs accueillant du public, fermés temporairement ou partiellement en raison des mesures sanitaires.

Sources :

D. n° 2020-1188, 29 sept. 2020 : JO 20 sept. 2020

D.  n° 2020-1170, 25 sept. 2020 : JO 26 sept. 2020

D.  n° 2020-810, 29 juin 2020, JO 30 juin 2020

Ordonnance n° 2020-1255, 14 oct. 2020 : JO 15 oct. 2020

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