NOUVEL ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL : L’ESSENTIEL À RETENIR

Comment mettre en place un accord de télétravail ?

 

Au choix, par accord collectif ou par une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE.

À défaut, le recours au télétravail est possible par un accord entre le salarié et l’employeur (par écrit ou par tout moyen), sauf dans des circonstances exceptionnelles semblables à celles que nous vivons actuellement avec la crise sanitaire.

  1. Quels sont les postes ouverts au télétravail ?

     

    Ils doivent faire l’objet d’une négociation au sein de l’entreprise, ce qui requiert la consultation préalable du CSE.

  2. Comment organiser le télétravail dans des circonstances exceptionnelles ?

     

    L’ANI du 26 novembre 2020 invite les représentants du personnel à anticiper et à prévoir dans l’accord collectif ou la charte, les modalités applicables en cas de circonstances exceptionnelles. En ce sens, les entreprises peuvent élaborer un plan de continuité d’activité et identifier en amont les activités éligibles.

    En l’absence d’accord, le CSE est consulté. Du fait de l’urgence, la consultation du CSE peut se faire ultérieurement.

    Les employeurs des entreprises sans CSE ou délégué syndical (DS) se concertent avec les salariés  avant de mettre en place le plan de continuité par décision unilatérale.

    Le télétravail s’impose aux salariés en cas de circonstances exceptionnelles. L’ANI prévoit que l’employeur  les informe par tout moyen, par exemple par écrit en respectant autant que possible un délai de prévenance suffisant.

  3. Quels sont les droits des salariés en télétravail ?

     

    Ils ont les mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés qui ne sont pas en télétravail.

    Ces droits sont :

    • Le droit à la déconnexion. Un salarié dispose du droit de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (téléphone portable, courriels ect.) hors des horaires de travail. Ce droit doit faire l’objet d’un accord ou d’une charte traitant de ses modalités de mise en œuvre.

     

    • La prise en charge des frais professionnels. L’entreprise prend en charge les dépenses qui engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur.

     

    Les représentants du personnel (élus du CSE, DS) peuvent négocier les modalités de prise en charge de ces frais.

    • L’accompagnement des salariés en télétravail. L’accord invite à maintenir le lien social et à prévenir l’isolement que peut causer le télétravail. L’employeur peut procéder à une analyse des organisations du travail au sein de l’entreprise afin d’articuler de manière optimale le travail sur site et à distance, préserver le collectif et l’efficacité.

     

    • La mise à disposition d’une liste d’outils numériques de communication et de travail. Ces outils numériques peuvent soit appartenir au salarié, soit être fournis par l’employeur.

     

    Lorsque les salariés utilisent leurs outils personnels en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure l’employeur doit :

    • Fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires au télétravail
    • En assurer l’adaptation et l’entretien si exceptionnellement le télétravailleur utilise son propre équipement
    • Lui fournir un service approprié d’appui technique

     

    Ces outils doivent garantir la confidentialité des échanges et des données partagées.

    En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements, le télétravailleur doit informer l’entreprise selon les modalités qu’elle a fixées.

    Sources :

    C. trav., art. L.1222-9 à 11
    Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en oeuvre réussie du télétravail

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