Le 21 décembre 2022, la loi concernant « les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a été promulguée. Même si nous sommes en attente de décrets d’application pour la mise en œuvre effective de certaines d’entre elles, faisons le point sur les principales nouvelles mesures de cette loi.
Sommaire
La suppression des allocations chômage en cas d'abandon de poste ou de refus de CDI après un contrat court
Lorsqu’une entreprise propose à un salarié intérimaire ou un salarié en CDD une offre de CDI sur un emploi similaire, son refus l’expose à une perte de ses droits à chômage.
Le refus d’un poste en CDI par un intérimaire ou un salarié en CDD pourra priver ce salarié d’allocation sous réserve que l’offre proposée par l’employeur soit écrite et que le CDI remplisse les conditions suivantes:
- occuper le même emploi ou un emploi similaire ;
- une rémunération au moins équivalente ;
- une durée de travail équivalente ;
- la même classification ;
- sans changement du lieu de travail.
L'employeur est désormais obligé d'informer Pôle emploi lorsqu'un salarié en CDD refuse un CDI similaire
Si un salarié en CDD refuse une offre en CDI remplissant les critères énoncés à la au point précédent, l’employeur devra informer Pôle Emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé. Les modalités seront fixées par décret.
Il n'y a plus de durée maximale pour la mission d'intérim pouvant être réalisée par un salarié en CDI intérimaire (CDII)
Jusqu’à présent une mission d’intérim en CDII ne pouvait pas excéder 36 mois. La loi sur le marché du travail voulant encourager le développement du CDI intérimaire supprime ce plafond de 36 mois.
La création d'un nouveau service public de la VAE
Pour rendre la VAE (validation des acquis de l’expérience) plus accessible et renforcer l’accompagnement des candidats, le projet de loi permet la création d’un nouveau service public de la VAE qui sera pris en charge par le groupement d’intérêt public. L’objectif de ce dispositif est que beaucoup plus de personnes prétendent à la validation des acquis de l’expérience pour ensuite obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.
Désormais toute personne sera en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, dès lors qu’elle justifie d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visé.
De nouveaux articles concernant l'électorat et l'éligibilité au CSE
Les conditions pour être électeur lors des élections professionnelles vont désormais être modifiées. En effet, selon l’article L.2314-18 du code du travail, les salariés qui détiennent une délégation particulière d’autorité écrite ou qui représentent l’employeur devant le CSE pourront désormais voter lors des élections professionnelles afin de permettre la désignation des représentants des salariés dans les comités sociaux et économiques (CSE).
Ils seront électeurs sous réserve des conditions suivantes :
- être âgés de 16 ans révolu ;
- travailler depuis trois mois au moins dans l’entreprise ;
- n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Vers une potentielle réforme de l'assurance-chômage en février 2023 ?
- une baisse de 25 % de la durée maximum d’indemnisation lorsque le taux de chômage est en dessous de 9 % ou qu’il n’augmente pas de plus de 0.8 point en un trimestre ;
- une garantie d’un minimum de 6 mois d’indemnisation ;
- un complément de fin de droits si l’état du marché du travail s’est dégradé.
Résumons cette loi :
- les allocations chômage pourront être supprimées en cas d’abandon de poste de refus de CDI après un contrat court ;
- l’employeur est désormais obligé d’informer Pôle Emploi lorsqu’un salarié en CDD refuse un CDI similaire ;
- il n’y a plus de durée maximale pour la mission d’intérim pouvant être réalisée par un salarié en CDI intérimaire ;
- un nouveau service public de la VAE va être créé ;
- les salariés qui détiennent une délégation d’autorité écrite ou qui représentent l’employeur peuvent à présent voter lors des élections professionnelles ;
- l’assurance-chômage va potentiellement être réformée en février 2023.
Source : travail-emploi-gouv.fr
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