LA LOI CLIMAT : QUEL IMPACT SUR LES CSE ?

La loi “Climat et résilience” du 22 août 2021, qui traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l’Etat, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030, est entrée en vigueur depuis le 25 août 2021.         

Parmi le cortège de ses mesures, certaines impactent les syndicats et les CSE d’au moins 50 salariés. Loi climat et CSE

Ce qui change pour les organisations syndicales

Désormais, les négociations de branche et d’entreprise sur les gestions prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) doivent prendre en compte les enjeux de la transition écologique.

Ce qu’il y a de nouveaux pour les CSE d’au moins 50 salariés

Des attributions consultatives élargies

La loi climat intègre également le sujet de la transition écologique dans les attributions consultatives ponctuelles et récurrentes du CSE.

Pour rappel, actuellement le CSE a pour mission “d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, et à la formation professionnelle et aux techniques de production“.

S’agissant des consultations ponctuelles, le CSE devra à l’avenir être informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures affectant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (CT L.2312-8 modifié)

De même, concernant le consultations récurrentes sur les organisations stratégiques de l’entreprise, sur sa politique économique et financière et sur sa politique sociale, l’emploi et les conditions de travail, le CSE sera nécessairement informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (CT L.2312_17 et L.2312_22 modifié)

– La BDES rebaptisée et enrichie d’un nouveau thème

La base de données économique et sociale (BDES) est rebaptisée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). 

Corrélativement, un nouveau thème, intitulé “conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise” vient s’ajouter aux thèmes existants (CT art. L2312_18 et L 2312_23 modifiés)

– la mission de l’expert-comptable du CSE étendue

La mission de l’expert-comptable du CSE est élargie aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans le cadre des 3 consultations récurrentes pour lesquelles il peut être désigné :

les orientations stratégiques (CT L2315_87_1 nouveau)

La situation économique et financière de l’entreprise (CT L2315_89 modifié)

sur la politique sociale de l’entreprise, l’emploi et les conditions de travail (CT L2315_91_1 nouveau)

-Des formations comprenant un volet environnemental

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est rebaptisé “congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CT L 2145_1 modifié)

De même, le stage de formation économique dont bénéficient les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peut porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises (CT L2315_63 modifié).

Loi N° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (art 40 et 41)

 
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