Vous étiez encore très nombreux à assister à notre petit déjeuner consacré à l’actualité des CSE.
Notre expert des questions sociales a fait le point sur les dernières nouveautés.
Sommaire
Quelques éléments économiques
Chiffre de l’inflation
En décembre 2023, les prix à la consommation ont augmenté de 0,1% par rapport au mois précédent, où ils avaient enregistré une baisse de 0,2% en novembre. Sur une période d’un an, les prix des produits alimentaires ont augmenté de 7,2% en décembre, marquant une baisse par rapport à la hausse de 7,7% enregistrée en novembre. Cette tendance à la baisse persiste pour le neuvième mois consécutif.
Nouveau montant du SMIC en 2024
Depuis 2024, le SMIC a augmenté de 1,13%. Pour rappel, il est revalorisé au 1er Janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’inflation constatée pour les 20% des ménages ayant les revenus les moins élevés.
- – Smic net au 1er janvier 2024 : 1 398,69 €
- – Smic brut au 1er janvier 2024 : 1 766,92 €
- – Smic horaire net au 1er janvier 2024 : 9,22 €
- – Smic horaire brut au 1er janvier 2024 : 11,65 €
Tickets restaurant
Le régime d’exception permettant d’utiliser ses tickets-restaurant pour acheter des produits alimentaires « non directement consommables » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, alors qu’il devait initialement prendre fin le 31 décembre 2023.
Annonces concernant le droit du travail !
Lors de sa conférence de presse, le Président Macron a dévoilé les orientations à venir :
- – Au printemps, une nouvelle réforme du marché du travail sera proposée, allant au-delà des ordonnances de 2017.
- – Il est prévu de mettre en place un “congé de naissance” en remplacement du congé parental actuel, offrant une meilleure rémunération mais avec une durée plus courte.
Les essentiels en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Interruption spontanée de grossesse
Les femmes salariées sont dorénavant exemptées des jours de carence habituellement appliqués pour percevoir les indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail lié à une interruption spontanée de grossesse.
Téléconsultation
Depuis le 1er janvier 2024, les arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation ne peuvent être supérieurs à 3 jours. Ils ne peuvent pas non plus porter la durée d’un arrêt de travail déjà en cours à plus de 3 jours.
Jurisprudence
Production de preuves déloyales : changement de position jurisprudentielle
❌ Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait comme irrecevable la présentation d’une preuve obtenue à l’insu de la personne ou par le biais de manœuvres ou de stratagèmes.
➡ Depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, cette exclusion n’est plus irrecevable pas principe.
Voilà la nouvelle solution : “dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit (…) apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.”
L'actualité des ASC
Bons d’achat exonérés de cotisations URSSAF
Compte tenu du nouveau plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) publié au bulletin officiel de la sécurité sociale, le seuil d’exonération des bons d’achat et cadeaux en nature offerts aux salariés par le CSE s’élèvera cette année à 193 euros (5% du PMSS).
Le plafond mensuel de la sécurité sociale passe à 3 864 € (contre 3 666 € en 2023), soit une hausse de 5,4 %.
Divers...
Nouvelle ministre du travail : Catherine Vautrin
Catherine Vautrin est la nouvelle ministre du Travail, en remplacement d’Olivier Dussopt. Cette femme politique membre du parti d’Édouard Philippe (Horizons) sera à la tête d’un ministère élargie, englobant les portefeuilles de la Santé et des Solidarités.
Elle aura la charge de mener les prochaines réformes sociales, dont notamment une nouvelle simplification du Code du travail.
Refus d’un CDI à l’issue d’un CDD
L’arrêté fixant les modalités de cette transmission des refus de CDI à France Travail (ex Pôle Emploi) a été publié le 10 janvier 2024 au Journal officiel. Il précise que la transmission est « réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l’opérateur France Travail (…) à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
