Bonjour, vous étiez encore très nombreux à assister à notre petit déjeuner consacré à l’actualité.
Pour commencer, notre expert social a fait le point sur les dernières actualités des CSE.
Titres restaurants : Prolongation jusqu’au 30 juin 2022 du plafond de 38 euros des titres restaurants ainsi que sur la possibilité de les utiliser le week-end et les jours fériés. CSE actualité
Index de l’égalité professionnelle : Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars.
Santé sécurité et conditions de travail : CSE actualité
- À partir 14 mars, le passe vaccinal sera suspendu dans les endroits où il était exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels…)
- Après le 14 mars, la passe sanitaire restera en vigueur dans les établissements santé, maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap
- Depuis le 28 février, dans les lieux clos soumis au passe vaccinal, le port du masque n’est plus obligatoire, exception dans les transports et lieux clos non soumis au passe vaccinal
- Pour les personnes âgées de plus de 18 ans, la dose de rappel doit être réalisée 3 mois après la fin du schéma vaccinal initial (4 mois maximum).
Congés paternité : 30 % des pères ne prennent pas leur congé de paternité (études Ceraq). La durée de leur congé est fixée à 25 jours ouvrables et fractionnables.
Ensuite, il a répondu à vos questions.
Ci joint une petite sélection.
Quelques jurisprudences :
- Heures de délégation : Devez-vous répondre à votre employeur qui vous demande des précisions sur vos activités ? Oui, la présomption de bonne utilisation n’exclue pas la possibilité pour les bénéficiaires de préciser à l’employeur les activités exercées lorsqu’il en fait la demande. Cass soc 16 février 2022, 20-19.194 (charge de la preuve incombe à l’employeur)
- Salarié protégé : Un salarié protégé commet-il une faute lorsqu’il travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ? Non. Le salarié ne commet de faute professionnelle que s’il s’agit d’une entreprise concurrente à celle de son employeur (manquement à l’obligation de loyauté). Conseil d’État, 04/02/2022, 438412, même solution pour un salarié protégé arrêt cour de cassation du 5 juillet 2017, n°16-15.623
- Non bis in idem : Les faits reprochés lors d’un entretien annuel à un salarié peuvent-ils être sanctionnés ? Non. Le compte rendu écrit d’un entretien d’évaluation comportant des griefs précis reprochés au salarié et lui enjoignant de modifier son comportement constitue un avertissement épuisant le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Soc. 2 février 2022, n°20-13833
Question : Un CSE peut-il faire des dons auprès des associations pour soutenir les réfugiés ukrainiens ? Oui. Un CSE peut donner maximum 10% de l’excédent du budget des activités sociales et culturelles aux associations d’utilité publique.
Pour en savoir plus sur l’actualité SMC: BLOG SMC-CSE
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