CHÔMAGE PARTIEL ET CONSULTATION DU CSE

Pour la mise en place du chômage partiel, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’administration.

L’employeur pourra adresser sa demande d’activité partielle à la Direccte dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.

Le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable par la Direccte est ramené de 15 à 2 jours jusqu’au 31/12/2020.

Un décret supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise.

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

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