FAQ juridique CSE
FAQ juridique CSE > Organisation et fonctionnement
Confidentialité et devoir de réserve
3
- L’employeur peut-il faire signer une charte de confidentialité aux élus du CSE avant de leur donner accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ?
- Les élus du CSE sont-ils systématiquement tenus à une obligation de discrétion vis à vis des informations transmises par l’employeur ?
- Les représentants du CSE à l’Assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires sont-ils tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des autres élus du CSE ?
Gestion administrative
1
Règlement intérieur
5
- Est-il possible de prévoir dans le règlement intérieur du CSE que les réunions se tiennent valablement qu’en présence de plus de la moitié des titulaires ?
- Une banque peut-elle réclamer au CSE son règlement intérieur à l’occasion de l’ouverture des comptes bancaires pour ses budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles ?
- Le CSE doit-il être informé en cas de contrôle URSSAF de l’entreprise ?
- Existe-t-il des clauses obligatoires à inclure dans le règlement intérieur du CSE ?
- Un CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés est-il obligé de disposer d’un règlement intérieur ?
Responsabilités du CSE et de ses membres
3
- La responsabilité d’un CSE peut-elle être engagée en cas d’accident survenant à l’occasion d’une sortie karting qu’il organise ?
- L’assurance responsabilité civile du CSE est-elle imputable sur le budget de fonctionnement du comité ?
- La responsabilité civile d’un CSE peut-elle être engagée en cas d’accident dans le cadre d’une activité qu’elle organise ?
Réunions du CSE
16
- La réunion du CSE peut-elle avoir lieu si l’ordre du jour n’a pas été envoyé à l’ensemble des élus et autres invités de droit ?
- Les élus du CSE peuvent-ils exiger la présence du médecin du travail lors d’une réunion plénière du comité ?
- Un président peut-il s’opposer à l’enregistrement des réunions plénières de CSE ?
- Un suppléant peut-il être désigné secrétaire de séance lors des réunions plénières du CSE ?
- Faut-il un nombre minimum de participants pour qu’une réunion du CSE puisse se tenir ?
- Un employeur peut-il empêcher un élu suppléant de s’exprimer lors des réunions plénières du CSE ?
- Le CSE peut-il être présidé par un tiers extérieur à l’entreprise ?
- Le CSE peut-il modifier l’ordre du jour établi avec l’employeur en début de réunion ?
