FAQ juridique CSE
Activités sociales et culturelles
15
- Le CSE est-il libre de décider si les anciens salariés peuvent ou non bénéficier des activités sociales et culturelles ?
- Le CSE peut-il imposer une condition d’ancienneté dans l’attribution des œuvres sociales et culturelles ?
- Un CSE peut-il donner des places de concert non vendues à une association ?
- L’employeur doit-il octroyer un budget annuel des activités sociales et culturelles au CSE ?
- Un CSE qui distribue un cadeau exceptionnel d’une valeur de 50 euros au mois d’octobre risque-t-il d’être redressé en cas d’un contrôle URSSAF ?
- Le CSE dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) est-il considéré comme un non professionnel ?
- Le critère du quotient familial pour moduler les prestations dans le cadre des activités sociales et culturelles (ASC) proposées par le CSE est-il discriminatoire ?
- Un CSE peut-il moduler ses prestations sociales en fonction de la catégorie professionnelle cadre ou non-cadre ?
- Un CSE peut-il refacturer à des salariés leurs places réservées pour un arbre de Noël en cas d’annulation sans motif légitime ?
- Le CSE peut-il imposer une condition d’ancienneté dans l’attribution des œuvres sociales et culturelles ?
Base de Données Économiques et Sociales et Environnementales (BDESE)
2
Budgets du CSE
12
- Le coût de l’envoi des chèques-cadeaux par la Poste pour les salariés en arrêt maladie est-il imputable sur le budget de fonctionnement ?
- Les cadeaux publicitaires comportant un logo du CSE peuvent-ils être considérés comme des dépenses de communication, imputables sur le budget de fonctionnement ?
- Le CSE est-il tenu légalement d’ouvrir des comptes bancaires séparés pour recevoir les budgets de fonctionnement et d’activités sociale et culturelle ?
- Le budget de fonctionnement du CSE peut-il être utilisé à des fins syndicales ?
- Le président du CSE a-t-il un droit de vote sur l’utilisation du budget de fonctionnement ?
- Le CSE peut-il financer une activité sociale et culturelle avec son budget de fonctionnement ?
- Le CSE est-il soumis à un délai de prescription pour réclamer une partie ou la totalité du budget de fonctionnement qui lui est dû ?
- Une banque peut-elle réclamer au CSE son règlement intérieur à l’occasion de l’ouverture des comptes bancaires pour ses budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles ?
- La décision de transférer 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles suffit-elle d’être votée en réunion préparatoire ?
- Un CSE peut-il faire un don auprès d’une association reconnue d’utilité publique ?
Composition, organisation et fonctionnement
1
Confidentialité et devoir de réserve
3
- L’employeur peut-il faire signer une charte de confidentialité aux élus du CSE avant de leur donner accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ?
- Les élus du CSE sont-ils systématiquement tenus à une obligation de discrétion vis à vis des informations transmises par l’employeur ?
- Les représentants du CSE à l’Assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires sont-ils tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des autres élus du CSE ?
Consultations événementielles
11
- La prise de jours de réduction du temps de travail (JRTT) repousse-t-elle la date de fin du préavis en cas de démission ?
- La consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié inapte intervient-elle à tout moment dans le délai d’un mois suivant le constat par l’inspection du travail ?
- Un CSE doit-il être consulté en cas de réaménagements internes des locaux ?
- Un employeur doit-il consulter le CSE en cas de modification du règlement intérieur de l’entreprise à la demande de l’inspection du travail ?
- Le CSE est-il consulté lorsque l’employeur opte pour la version dématérialisé des tickets restaurants ?
- Le CSE doit-il être consulté en cas de mise en place de caméras de surveillance dans l’entreprise ?
- Les membres du CSE sont-ils consultés en cas d’inaptitude d’un salarié constaté par l’avis du médecin du travail ?
- L’employeur est-il tenu de consulter le CSE sur les règles de départ en congés et sur la priorisation des demandes de congés ?
- Le CSE doit-il être consulté sur la journée de solidarité ?
- La consultation du CSE est-elle obligatoire en cas de mise en place d’un système d’entretien annuel d’évaluation des salariés ?
