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Changements dans l'entreprise

Les principales mesures de la loi relative au fonctionnement du marché du travail

Le 15 décembre 2022, le projet de loi concernant « les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a été jugé conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel. Même si nous sommes en attente de décrets d’application pour la mise en œuvre effective de certaines d’entre elles, faisons le point sur les principales nouvelles mesures de ce projet de loi.

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