1. Votre employeur peut-il vous imposer de poser vos congés à une date déterminée ?
- Fixer la période des congés et l’ordre des départs après avis du CSE
- Informer les salariés de la période de prise de congés et ce au moins deux mois avant l’ouverture de celle-ci. (D.3141-5 CT)
- Communiquer l’ordre des départs fixé à chaque salarié par tout moyen au moins un mois avant son départ (D.3141-6 CT).
2. Est-ce que vous pouvez partir en congés sans attendre la réponse de votre employeur ?
Oui. Mais seulement s’il n’a pas respecté ses obligations en matière de planning des congés et si vous l’avez informé de votre départ (Cass. Soc. 14 décembre 2016 n°15-25.293).
Néanmoins, quand bien même il ne respecte pas ses obligations en matière de planning, vous devez tout de même l’informer. À défaut, cela peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc. 11 juillet 2007, n° 06-41.706).
3. Pouvez-vous prendre vos congés en une seule fois ?
Non. Si vous avez acquis l’intégralité de vos congés, ils doivent être pris en deux fois au moins :
- Un congé principal de 4 semaines (24 jours ouvrables)
- Une 5eme semaine (plus généralement les jours acquis au-delà des 24 jours ouvrables)
Attention : Il est toutefois possible de déroger à cette règle si vous justifiez de contraintes géographiques particulières (vous êtes originaires des DOM ou TOM ou expatriés à l’étranger) ou vous avez au sein de votre foyer une personne handicapée ou âgée en perte d’autonomie.(L3141-17 CT)
Lorsque vos droits à congés acquis sont inférieurs ou égaux à 12 jours ouvrables, vous devez les prendre en une fois.
4. Votre congé principal de 24 jours peut-il être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois) ?
Oui. Le congé principal d’une supérieure à 12 jours ouvrables et inférieur à 24 jours peut être fractionné sous réserve de votre l’accord (sauf en cas de fermeture de l’entreprise) et sous réserve que vous preniez un congé de 12 jours ouvrables continus compris entre de 2 jours de repos hebdomadaire.
Il est cependant possible de déroger à cette règle avec votre accord ou si un accord collectif prévoit des modalités différentes. À défaut, le congé continu d’au moins 12 jours ouvrables est pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Les autres jours sont accordés en une ou plusieurs fois à l’intérieur ou en dehors de cette période. (L3141-19 CT)
5. Le fractionnement du congé principal vous donne-t-il droit à des jours de congés supplémentaires ?
Cela dépend. Si les modalités de fractionnement sont déterminées par un accord collectif ou individuellement, il convient de s’y reporter pour savoir si des jours de congés supplémentaires vous sont accordés et selon quelles modalités.
Sauf renonciation individuelle ou prévue par accord, si vous prenez une partie de vos congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, vous avez droit à des jours supplémentaires selon les modalités suivantes (L.3141-23 CT) :
- Aucun jour supplémentaire n’est dû si vous avez pris moins de trois jours ouvrables en dehors ladite période
- 1 jour dû pour un congé pris entre trois et cinq jours
- 2 jours pour un congé pris d’au moins six jours
Important :
Les jours supplémentaires sont dus que le fractionnement soit de votre initiative ou de celle de votre employeur. Par ailleurs, la 5ème semaine ou plus généralement les jours de congés dus au-delà du congé principal ne sont pas pris en compte pour le calcul des jours supplémentaires.
6. Votre employeur peut-il vous obliger à reporter vos congés payés du jour au lendemain ?
Non. Si votre employeur souhaite modifier la date de départs de vos congés, il doit respecter un délai d’un mois avant la date de départ initialement prévue, sauf circonstances exceptionnelles (L.3141-16 CT). Ce délai peut être modifié par voie accord collectif.
7. Pouvez-vous reporter vos congés payés lorsque vous tombez malade avant de partir en congés ?
Oui. Selon une jurisprudence constante, lorsque vous tombez malade avant de prendre vos congés payés au cours de la période fixée, ceux-ci ne sont pas perdus et sont reportables après la date de reprise du travail (Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44.488).
8. Pouvez-vous reporter vos congés payés lorsque vous tombez malade pendant vos congés ?
Non. En droit français, si vous tombez malade au cours de vos congés payés, vous ne pouvez pas exiger de prendre ultérieurement les congés dont vous n’avez pu bénéficier. Une telle possibilité peut néanmoins être prévue par accord collectif ou une convention collective.
Votre indemnisation s’effectue alors par le versement de l’indemnité de congés payées calculée normalement qui se cumule avec les indemnités journalières de la sécurité sociale.
En revanche, aucune indemnité complémentaire de maladie prévue par votre convention collective n’est due par votre employeur.
9. Un employeur peut-il décider de fermer votre entreprise pendant la totalité ou une partie du congés principal ?
Oui. Il peut prendre cette décision après avoir consulté le CSE. Cette mesure peut aussi être prévue par un accord collectif. De même, les règles de fractionnement donnant à des jours supplémentaires s’appliquent également.
Attention : l’employeur n’est pas tenu de vous indemniser lorsque vous avez un nombre de congés acquis moindre que la période de fermeture de l’entreprise.
10. Vos congés non soldés sont-ils indemnisés par votre employeur ?
Oui. Mais seulement si votre employeur n’a pas permis votre départ en congés avant la clôture de la période des congés payés. Dans ce cas, il doit en effet vous les payer et vous pouvez même prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (Cass.soc 26 octobre 2004 n°02-44776).
En revanche, si vous ne prenez pas vos congés pour une raison indépendante de votre employeur, vos congés sont perdus.
