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Les principales mesures de la loi relative au fonctionnement du marché du travail

Le 15 décembre 2022, le projet de loi concernant « les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a été jugé conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel. Même si nous sommes en attente de décrets d’application pour la mise en œuvre effective de certaines d’entre elles, faisons le point sur les principales nouvelles mesures de ce projet de loi.

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Les congés payés en 10 questions/réponses

1. Votre employeur peut-il vous imposer de poser vos congés à une date déterminée ? Oui. Sauf dispositions conventionnelles sur le sujet, votre employeur est libre de déterminer la période de prise des congés (L.3141-16 CT). Autrement dit, Il peut fixer des dates précises de congés payés, dans une période fixée par lui-même qui comprend

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budgets CSE

Les budgets du CSE : 5 règles à connaître

Si le comité social et économique dispose en général de deux budgets, seul le budget de fonctionnement est obligatoire. Les règles d’utilisation de ces deux ressources financières sont précises et contraignantes. Voici les 5 principales règles à connaître définies par la loi concernant le budget du CSE. 1. Le caractère obligatoire du budget de fonctionnement

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rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle : une alternative au licenciement

Qu’elle soit individuelle ou collective, la rupture conventionnelle constitue une alternative au licenciement. La rupture du contrat qui en découle ne constitue ni une démission ni un licenciement et ne peut être imposée ni aux salariés ni aux employeurs. Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle individuelle (RCI) ? La rupture conventionnelle individuelle est un dispositif qui permet

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Les obligations d’un employeur en matière de SST

Les obligations d’un employeur en matière de formation sauveteur secouriste du travail (SST)

Les obligations de l’employeur en matière de sécurité et de santé au travail entrent pleinement dans ses prérogatives. Dans ce cadre, il est indispensable de nommer des SST (sauveteurs secouristes du travail) qui ont alors deux grands rôles majeurs à jouer, à savoir un rôle d’intervention en cas d’accident du travail et un rôle de

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Les négociations annuelles obligatoires

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) : véritable outil de dialogue avec votre employeur

Les entreprises de plus de 50 salariés ayant au moins un délégué syndical tiennent périodiquement des négociations sur des sujets aussi divers que la rémunération, le temps et l’organisation du travail, mais aussi la qualité de vie au travail. Ces rendez-vous essentiels ont pour objectif de favoriser un dialogue social permanent entre les représentants des

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Arrêt maladie CSE

Arrêt maladie longue durée : comment gérer l’absence du salarié ?

Un salarié absent pour cause d’arrêt maladie de longue durée n’est pas simple à gérer au sein d’une entreprise. Outre le fait que ce dernier sera absent durant plusieurs mois, l’employeur doit obéir à un certain nombre de règles en matière de maintien de salaire, de remplacement ou encore de licenciement. Arrêt maladie et mandat

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Revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie : quelles possibilités ?

Revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie : quelles possibilités ?

Que faire lorsqu’un salarié émet le souhait de revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ? Est-il possible d’accorder un retour anticipé sur le poste de travail ? Dans la positive, à quelles obligations légales l’employeur est-il tenu de se conformer ? Quelle est l’interaction entre l’employeur et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

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Le représentant de proximité

Représentant de proximité : tout savoir sur son rôle, ses pouvoirs et ses responsabilités au sein du CSE

Qu’est-ce qu’un représentant de proximité ?  Depuis la mise en place des CSE, contractions des anciennes instances (CHSCT, DP et CE), visant à permettre de meilleurs échanges entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise, de nombreuses missions ont été centralisées. Cette centralisation rend bien plus complexe les disponibilités des élus auprès des

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rupture conventionnelle membre ose

Infographie : la procédure de rupture conventionnelle pour un salarié protégé

Cette infographie résume les formalités sur la rupture conventionnelle pour un salarié protégé   Quelle est la durée légale ? L’avis consultatif du CSE ? La demande à l’inspecteur du travail ? Le délai de rétractation ?   Pour en savoir plus sur l’actualité des CSE  : Blog SMC-CSE Nous suivre sur les réseaux sociaux :

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