Pour la mise en place du chômage partiel, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’administration. L’employeur adresse sa demande d’activité partielle à la Direccte dans un délai de 30 jours. En cas circonstances exceptionnelles, il court à compter du placement des salariés en activité partielle. […]
CHÔMAGE PARTIEL ET CONSULTATION DU CSE Lire la suite »
Depuis le 1er janvier 2019, tous les CSE doivent désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’employeur doit désigner également un référent supplémentaire. Quel est l’essentiel à retenir pour ce nouvel acteur dans l’entreprise ? 1. Quelle est la mission
RÉFÉRENT HARCÈLEMENT SEXUEL CSE : 6 POINTS À RETENIR Lire la suite »
En 2020, toutes les entreprises seront dotées d’un Comité social et économique (CSE), nouvelle instance qui fusionne les anciens représentants du personnel (CE, DP, CHSCT) et cumule l’essentiel de leurs attributions. Pourquoi est-il important de négocier un accord de mise en place du CSE ou d’améliorer les règles de fonctionnement actuelles et quels sont les
ACCORD CSE : POURQUOI, QUAND ET SUR QUOI NÉGOCIER ? Lire la suite »
Le règlement intérieur du CSE est un document adopté en réunion plénière qui détermine les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions. Obligatoire, la question n’est pas de savoir s’il en faut un mais plutôt celle de savoir ce que l’on doit,
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CSE : 3 RÈGLES À CONNAÎTRE Lire la suite »
Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose à toutes les entreprises de protéger les informations personnelles qu’elles détiennent sur leurs salariés. Ce devoir de protection concerne également tous les CE et les CSE amenés à collecter des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion
4 RÉFLEXES POUR ÊTRE EN CONFORMITÉ AVEC LE RGPD Lire la suite »
Dans les entreprises sans délégué syndical, les élus du CSE bénéficient d’un pouvoir de négociation. Quels sont les accords concernés par la négociation ? Selon quelles modalités ? Faisons le point. 1. La négociation des accords du CSE Mise en place La négociation concerne la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts
CSE : NÉGOCIATIONS SANS DÉLÉGUÉ SYNDICAL Lire la suite »
Pour ceux qui ne sont pas encore passés en Comité Social et Economique, et vous êtes encore très nombreux, nous vous rappelons les 4 étapes à connaître sur le déroulement de ces élections. 1. Information des salariés et invitation des syndicats Premièrement, l’employeur informe les salariés, par tout moyen, de la date envisagée pour
ÉLECTIONS CSE : LES 4 ÉTAPES À CONNAÎTRE Lire la suite »
Si la procédure d’organisation des élections du CSE reste globalement identique, on peut relever cependant 4 changements dans les domaines suivants : 1. Information du personnel Le délai maximal entre l’information des salariés et le premier tour des élections est porté à 90 jours maximum (contre 45 auparavant) 2. Protocole préélectoral Il est
ÉLECTIONS DU CSE : 4 CHANGEMENTS À CONNAÎTRE Lire la suite »
Nouvelle instance créée par une des ordonnances « Macron », la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) a pour vocation de traiter, dans les entreprises dotées d’un comité social et économique (CSE), des problématiques de santé, de sécurité et des conditions de travail. Prenons le temps d’examiner les 4 règles essentielles à connaître.
La rupture conventionnelle collective, créee par une des ordonnances Macron, est un nouveau mode de rupture collectif des contrats de travail pouvant intervenir en dehors de toutes difficultés économiques et notamment lorsque les entreprises envisagent des restructurations s’accompagnant de suppression d’emplois. Voici 3 points à retenir sur ce nouveau mode de rupture. 1. Signature d’un
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE : 3 POINTS À RETENIR Lire la suite »
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Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022
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