Si la procédure d’organisation des élections du CSE reste globalement identique, on peut relever cependant 4 changements dans les domaines suivants :

1. Information du personnel

Le délai maximal entre l’information des salariés et le premier tour des élections est porté à 90 jours maximum (contre 45 auparavant)

2. Protocole préélectoral

Il est possible par le biais du protocole préélectoral de modifier

Le nombre de sièges d’élus

Le volume d’heures individuelles de délégation

Dans les Entreprises de 50 à 300 salariés, le nombre de mandats successifs (légalement limité à 3)

3. Éligibilité

Les salariés mis à disposition ne sont plus éligibles dans l’entreprise utilisatrice

4. Organisation des élections du CSE

L’employeur n’est plus tenu d’organiser, dans un délai  de 6 mois, de nouvelles élections à la suite de l’établissement d’un PV de carence, et ce même à la demande d’un salarié ou d’un syndicat

Ces informations ont-elles été utiles ? notez les [ratings]