La mise en chômage partiel (activité partielle) est incompatible avec le télétravail. Cette situation s’apparente à une fraude et est assimilée à du travail illégal.
L’activité partielle (également appelée chômage partiel ou chômage technique dans le langage courant) s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord,
Pour la mise en place du chômage partiel, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’administration.
Depuis le 1er janvier 2019, tous les CSE doivent désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Pour
Déclaration OF
n°11920736592
Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022
Référencé
DATADOCKÉ
0064526
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Action de formation.
⇓ Certificat Qualiopi
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